Jusqu’à très récemment, la mise en concurrence était une mesure obligatoire tous les trois ans, et a été encadré par la loi ALUR de 2014. Récemment, cette loi a été amendé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant sur les nouvelles modalités de mise en concurrence du syndic à compter du 1er juin 2020 et de la démarche recommandée de mise en concurrence. D’ailleurs, le Premier ministre (Monsieur Edouard Philippe) a clairement rappelé, lors du 10ème anniversaire de l’Autorité de la concurrence, que la mise en concurrence est une bonne pratique à entreprendre en copropriété. 123syndic vous fait un point de l’essentiel à savoir sur la mise en concurrence de votre syndic professionnel de copropriété.
Qu’est-que-la mise en concurrence de syndic de copropriété?
La mise en concurrence de syndic de copropriété est une bonne pratique, qui fut obligatoire triennalement, selon la loi Alur de mars 2014. Aujourd’hui, les textes de loi ont été aménagé, en particulier l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 à propos du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, la mise en concurrence est une démarche recommandée, à titre d’information pour le Conseil Syndical, avant l’Assemblée Générale.
Cette modification s’explique par le biais de l’ordonnance n°2019-1101 du 30.10.2019, qui actualise les modalités de mise en concurrence du syndic de copropriété. En outre, le discours du Premier Ministre, lors de la célébration des 10 ans de l’Autorité sur la concurrence, a permis de rappeler qu’une mise en concurrence par le Conseil Syndical est nécessaire.
L’objectif étant de permettre aux copropriétaires de mieux comparer les prestations de syndic et d’évaluer le coût de chaque pratique tarifaire. Car, force est de constater que peu de Conseil Syndical réalise cette démarche en raison d’un manque d’information et de capacité réelle à le faire. Pour toutes ces raisons, 123syndic vous accompagne pour réaliser la mise en concurrence de votre contrat de syndic actuel, basé sur un cahier des charges clairs et complets.
Quels sont les avantages de la mise en concurrence pour une copropriété ?
La mise en concurrence d’un syndic de copropriété comporte de nombreux avantages dont changer de syndic et renégocier certains points de votre contrat actuel, tout en incluant toutes les prestations nécessaire dans le forfait.
Tout d’abord, la mise en concurrence constitue une réelle opportunité de changer ou non de syndic de copropriété. En particulier, si les copropriétaires ne sont pas totalement satisfaits des prestations de leur syndic actuel. Par ailleurs, ils peuvent aussi tenter d’obtenir plus de rigueur de la part du Syndic dans sa gestion ou trouver un autre Syndic mieux adapté à leur copropriété.
En revanche, si les copropriétaires sont satisfaits de leur syndic, mettre en concurrence reste une action utile et nécessaire. Car, cette action permet d’avertir votre syndic qu’à tout moment vous pouvez envisager d’en changer et qu’il ne faut pas qu’il se repose sur ses lauriers. D’autre part, il sera probablement plus facile pour vous de renégocier certains points de votre contrat en tenant compte des autres propositions de Syndics qui vous ont été faites.
Qui peut présenter un nouveau contrat de Syndic de copropriété ?
Généralement, ce sont les membres du Conseil Syndical qui proposent un nouveau Syndic après avoir effectué une mise en concurrence. Mais, dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la désignation du Syndic, l’examen de projets de contrat de syndic qu’il communique à cet effet.
Comment mettre en concurrence votre syndic de copropriété ?
Pour mettre en concurrence un Syndic, ce n’est pas une procédure compliquée, mais elle doit être réalisée dans les règles de l’art et surtout à temps. En ce sens, vous devez respecter trois conditions importantes, au préalable :
Étape 1 :Définir un cahier des charges.
Il est très important de définir et de formaliser le besoin de la recherche et le souhait des membres du Conseil syndical et les points clés spécifiques à la copropriété.
Étape 2 : Vérifiez la date de fin du contrat de votre syndic actuel.
Normalement, les contrats de Syndic sont revus annuellement lors de l’Assemblée Générale qui valide les comptes de l’année N-1. A cette occasion, tout changement de Syndic est généralement possible pour les contrats d’une durée de 1 an. Pour les contrats sur 2 ou 3 ans, si vous souhaitez rompre votre contrat avant son échéance, vous devez prouver la défaillance de gestion du syndic actuel pour la révocation de son contrat de syndic. Par exemple : l’Assemblée Générale de validation des comptes non tenus dans les 6 mois de la clôture comptable – hors période de Covid-19 etc. L’absence de justification entraînerait potentiellement le paiement du contrat jusqu’à son terme.
Étape 3 : Enfin, assurez-vous de ne pas avoir reçu votre convocation pour la prochaine Assemblée Générale.
Car, il est impossible d’apporter des modifications à l’ordre du jour après la réception de la convocation à l’Assemblée Générale. De plus, la règle du droit de la copropriété oblige de ne débattre en Assemblée que des points inscrits à l’ordre du jour.
→ A lire également :Les 8 étapes pour changer de syndic de copropriété
Pour conclure, n’hésitez pas à revoir le contrat et les prestations de votre syndic actuel en contactant 123syndic. Nous nous ferons un plaisir de vous rencontrer sur votre copropriété ou dans nos locaux. Pour vous accompagner et vous proposer des syndics adaptés à vos besoins en copropriété !
