Plus de cinq ans après la publication de la Loi ALUR, le prix maximum d’un état daté vient d’être fixé à 380 euros TTC pour tous, par le décret du 21 Février 2020. Ce dernier sera applicable à partir du 1er juin 2020.
Enfin, les communications entre les copropriétaires et les syndics seront plus apaisées sur ce sujet auquel 123syndic était déjà attentif dans les contrats mis en place.
L’état daté en quelques mots
L’état daté est un document indispensable que le syndic doit communiquer au notaire lors de la vente d’un lot en copropriété, parce que son contenu est encadrée par la loi. Il synthétise l’ensemble des données financières (les montants provisionnés, les sommes dues…) et techniques, essentielles et relatives au bien vendu en copropriété. Ce document permet également d’informer au mieux l’acheteur de l’état du bien et du montant des futures charges, ainsi seul le copropriétaire-vendeur est facturé pour son établissement.
Des tarifs très disparates depuis 2014 et parfois jugés abusifs
L’état daté fait régulièrement l’objet de litiges entre les copropriétaires (surtout lorsqu’ils vendent !) et les syndics, parce que son coût de réalisation varie d’un professionnel à l’autre, soit 598 EUROS en moyenne selon une étude réalisée par l’INC en 2019, voire même plus chez certains syndics, et parfois il peut être gratuit.
Bien que présent dans le contrat annuel du Syndic (voté en AG), ce point n’était pas discuté par les copropriétés.
Le vendredi 21 février dernier, Édouard Philippe,le Premier ministre a statué sur ce sujet, à travers un décret qui détermine le montant plafond pour la rédaction de l’état daté à 380 EURO TTC. Cette mesure prendra effet dès le 1er juin 2020 et permet de clarifier un sujet polémique et d’éviter certains abus.
Bonne nouvelle pour des copropriétés apaisées et une relation saine entre Syndic Professionnel et copropriétés.
