Le refus d’individualisation des frais de chauffage est la réponse de certains copropriétaires au législateur français. En effet, ce dernier veut que chaque résident d’un immeuble équipé d’un système de chauffage collectif paie sa facture en fonction de ses dépenses énergétiques réelles.
Les raisons qui justifient une telle décision sont multiples. Cependant, si le motif n’est pas valable, ne pas se conformer à cette règle expose à des sanctions.
En lisant cet article, vous découvrirez non seulement les raisons qui se cachent derrière le refus d’individualisation des frais de chauffage mais aussi les implications pour la copropriété.
Qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage (IFC) ?
Avant d’aborder la question du refus d’individualisation des frais de chauffage, il est important de comprendre ce qu’est l’individualisation des frais de chauffage (IFC).
En fait, en France, de nombreuses copropriétés sont équipées d’un système de chauffage central. Pour de tels immeubles, l’individualisation des frais de chauffage n’est plus une option. Chaque ménage doit avoir un compteur individuel qui permet de déterminer sa réelle consommation énergétique.
Cette disposition est rendue obligatoire depuis 2019. Ainsi, les copropriétaires ne sont plus tenus de payer des frais de chauffage selon la surface de leur appartement. Ils sont facturés en fonction de leur propre consommation énergétique.
Selon la configuration du logement, deux types d’appareils de mesure sont installés pour individualiser les frais de chauffage. Il s’agit des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) et des compteurs individuels d’énergie thermique (CET).
Les répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont des boîtiers de petite taille installés sur les radiateurs du logement. Ils sont utilisés dans le cas d’une distribution verticale de chaleur, une configuration dans laquelle les CET ne sont pas efficaces pour quantifier l’énergie consommée par le ménage.
Les compteurs d’énergie thermique (CET) quant à eux sont adaptés aux logements dans lesquels la chaleur est distribuée horizontalement. Installés au niveau des paliers, ils sont, pour la plupart, disposés dans des gaines techniques au niveau du circuit de chauffage.
Pour chaque logement, il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs CET. Un seul suffit pour mesurer la consommation énergétique du ménage.
Dans certaines situations, le législateur reconnaît que l’individualisation des frais de chauffage est impossible dans la copropriété. Deux cas peuvent annuler cette disposition réglementaire. Le premier, c’est lorsque la consommation en chauffage du logement n’excède pas 80 kWh/m² par an.
Le deuxième cas, c’est quand la procédure d’installation de compteurs est techniquement impossible ou coûte trop cher (par rapport aux économies d’énergies qui peuvent être réalisées).
Quels sont les avantages de l’IFC ?
L’individualisation des frais de chauffage dans une copropriété offre de nombreux avantages. Entre autres, cela permet de réaliser des économies sur la facture de consommation, de faire des économies d’énergie et de promouvoir une répartition équitable au sein de la copropriété.
Réaliser des économies sur la facture de chauffage
Auparavant dans une copropriété où les résidents utilisent un chauffage collectif, la facture d’énergie consommée était calculée au prorata de la surface de chaque logement. Quelle que soit la quantité d’énergie mensuelle consommée par le copropriétaire, il se retrouvait avec un même montant sur sa facture de chauffage à la fin du mois.
Avec l’individualisation des frais de chauffage, ce n’est plus ainsi. La facture est calculée en fonction de la consommation réelle du ménage. Ainsi, moins le résident consomme d’énergie, moins il paye.
Cette solution est très bénéfique pour les copropriétaires qui, malgré leur faible consommation d’énergie, devaient débourser une grande somme d’argent pour solder leur facture.
Économiser de l’énergie
En France, l’ADEME est l’institution chargée des questions liées à l’environnement et à l’énergie. Selon cette organisation, dans un appartement, le chauffage représente deux-tiers de la consommation énergétique. Cela représente un coût important pour le budget des ménages.
En 2019 par exemple, pas moins de 1 696 € ont été dépensés par les Français pour chauffer leur logement, à une température de 20°C environ. Ce montant aurait davantage augmenté s’ils n’avaient pas envisagé la réduction de charges dans leur appartement.
Individualiser les frais de chauffage est un excellent moyen d’économiser sa consommation en énergie. Selon l’ADEME, cette solution permet à chaque copropriétaire de générer entre 15 et 25% d’économie d’énergie. Ce taux augmente encore lorsque le résident procède à une meilleure isolation de son appartement.
Par ailleurs, l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) révèle que 75% des copropriétaires ayant accepté de mettre en place l’IFC au sein de leur appartement ont changé leur comportement de consommation.
Promouvoir la justice et l’équité au sein des copropriétés
Avant la mise en place de l’IFC dans les copropriétés, la facture de chauffage était divisée entre voisins sans tenir compte de la consommation d’énergie de chacun d’eux. Avec l’IFC, chaque résident paie sa réelle dépense énergétique. Mieux, il peut maîtriser sa consommation de chauffage en fonction de :
- Son confort ;
- Ses besoins ;
- Son absence temporaire ou prolongée, etc.
En mettant en place l’IFC, le législateur vise un objectif principal : inciter chaque résident à une consommation responsable des énergies en dépit de l’obligation de chauffage collectif.
Quelles sont les motifs du refus d’individualisation des frais de chauffage dans une copropriété ?
Nonobstant les nombreux avantages qu’elle offre, l’individualisation des frais de chauffage peut être source de réticence pour certaines personnes. Pour se justifier, ces dernières évoquent trois principales raisons, lesquelles sont les suivantes.
Les coûts initiaux
Dans de nombreux cas, le refus d’individualisation des frais de chauffage est dû aux inquiétudes qu’ont les copropriétaires quant aux investissements nécessaires pour la mise en place des systèmes de mesure individuelle.
Les coûts initiaux comprennent les frais d’achat du dispositif, les frais d’installation des compteurs par les prestataires, etc. Pour les copropriétaires qui jugent les coûts initiaux trop élevés, le refus d’individualisation des frais de chauffage est un moyen d’éviter des dépenses susceptibles de perturber leur budget.
Il serait cependant préférable de considérer ces dépenses comme un investissement à long terme. De toute façon, il ne faudrait que quelques années pour que ce placement initial soit amorti.
La résistance au changement
De nombreuses personnes ont du mal à accepter le changement. C’est une autre raison courante qui justifie le refus d’individualisation des frais de chauffage dans une copropriété.
Les résidents craignent de perdre le confort auquel ils sont habitués. Ils pensent aussi qu’en installant un système d’individualisation du chauffage, ils devront réajuster leurs habitudes de chauffage.
Cependant, sachez qu’il est possible de réaliser des économies sans perdre ou sacrifier son confort. C’est le cas lorsque vous coupez le chauffage pour sortir de chez vous ou lorsque vous le baissez la nuit. Pour en savoir davantage sur ce sujet, nous vous invitons à lire nos conseils en copropriété.
La complexité administrative
La complexité administrative est un autre facteur qui explique le refus d’individualisation des frais de chauffage dans une copropriété. Au départ, la gestion de l’IFC semble complexe. En installant un appareil de mesure de la consommation énergétique, chaque résident doit :
- Collecter régulièrement les données de consommation ;
- S’occuper de l’émission des factures individualisées ;
- Et résoudre les éventuels problèmes liés aux compteurs.
Cette complexité administrative dissuade et décourage certains copropriétaires qui refusent de se conformer à la règle.
Cependant, nos conseils pour vous, c’est de considérer les nombreux avantages de l’IFC et de sauter le pas. Le refus d’individualisation des frais de chauffage privera votre ménage de bien de bénéfices.
Les divergences d’opinions au sein de la copropriété
Le refus d’individualisation des frais de chauffage découle aussi souvent des opinions divergentes au sein de la copropriété. Si certains copropriétaires craignent les coûts initiaux élevés, d’autres mettent l’accent sur les avantages à long terme.
Des divergences sur la complexité technique ou la pertinence environnementale influencent également les avis. Certains craignent des complications lors de l’installation des compteurs individuels. D’autres soutiennent cette mesure comme une solution permettant d’économiser de l’énergie.
Ces divergences d’opinions bloquent le processus décisionnel dans la copropriété et conduisent au refus d’individualisation des frais de chauffage.
Quelles sanctions en cas de refus d’individualisation des frais de chauffage ?
En cas de refus d’individualisation des frais de chauffage, c’est le syndicat des copropriétaires qui est blâmé. Il devra fournir des éléments qui prouvent l’impossibilité technique d’installation ou de non-rentabilité du compteur individuel de chauffage.
S’il ne parvient pas à fournir des justificatifs, les autorités administratives le mettront en demeure pour un délai d’un mois, dans le but de l’amener à se conformer à l’obligation non respectée.
Si au terme du délai fixé, rien n’est toujours fait, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, sera sanctionné d’une amende de 1 500 € par an et par logement. Cette pénalité subsistera jusqu’à ce que l’immeuble adopte la mesure. Dans ce cas, le refus d’individualisation des frais de chauffage est considéré comme une faute.
Si vous estimez que votre syndic n’est pas suffisamment dynamique et compétent, vous pouvez contacter votre courtier en syndic de copropriété pour vous aider à trouver un autre plus professionnel.
En définitive, si le motif n’est pas valable, le refus d’individualisation des frais de chauffage est considéré comme une contravention et est sanctionné d’une amende de 1 500 € maximum par an et par logement.
