L’installation d’un sous-compteur électrique en copropriété peut être envisagée comme une solution idéale pour une répartition plus juste des frais liés à la consommation électrique.
En effet, lorsque différents copropriétaires partagent un compteur général, la gestion des frais électriques peut devenir particulièrement complexe. En l’occurrence, les consommations individuelles en énergie électrique de chaque copropriétaire peuvent être difficiles à quantifier.
Malheureusement, cet état de choses est susceptible d’induire une gestion peu responsable des ressources. La conséquence est que les dépenses énergétiques peuvent augmenter et il devient alors compliqué de réduire les coûts pour les copropriétaires.
Mais est-il possible de répartir de façon plus équitable les frais électriques en copropriété ? Qu’est-ce qu’un sous-compteur en copropriété et en quoi est-ce une solution pour réduire les litiges et malentendus liés aux frais électriques partagés ?
Quelles sont les démarches à suivre pour en installer un et quelles en sont les implications juridiques et techniques ? Cet article explore des réponses claires sur la faisabilité et les démarches à suivre pour l’installation d’un sous-compteur électrique en copropriété.
Comprendre le rôle du sous-compteur électrique en copropriété
Tout bâtiment alimenté en énergie électrique se voit doté d’un dispositif de mesure de la consommation électrique : c’est le compteur.
En général, on installe un compteur unique qui mesure la quantité totale d’énergie électrique consommée dans la totalité de l’immeuble sans distinction individuelle de partie privative : on parle de compteur principal ou compteur général.
Cependant, dans certains cas, ce dispositif peut se voir complété d’un sous-compteur électrique en copropriété.
Qu’est-ce qu’un sous-compteur électrique en copropriété ?
Un sous-compteur électrique en copropriété est un dispositif de mesure de la consommation électrique installé en complément au compteur général pour quantifier les consommations d’une partie spécifique d’un bâtiment.
Ainsi, contrairement au compteur principal, le sous-compteur en copropriété ne mesure pas la consommation électrique totale de l’ensemble de la copropriété. Il est plutôt installé pour des parties plus précises. En fonction du besoin exprimé, il peut s’agir :
- D’un appartement ;
- D’un étage ;
- D’une zone commune.
Par ailleurs, si le compteur principal est généralement installé à l’entrée du réseau électrique du bâtiment, le sous-compteur électrique en copropriété est souvent à l’intérieur du bâtiment pour mesurer des sections spécifiques.
Il se présente donc comme un dispositif idéal pour une mesure plus spécifique, mais surtout individuelle, de la consommation électrique dans les parties privatives ou communes d’une copropriété.
Encore appelé compteur divisionnaire, le sous-compteur électrique peut se présenter sous plusieurs formes. Ainsi, on distingue :
- Les sous-compteurs monophasés ;
- Les sous-compteurs triphasés ;
- Les sous-compteurs mécaniques ;
- Les sous-compteurs intelligents ;
- Les sous-compteurs communicants.
Pourquoi opter pour un sous-compteur en copropriété ?
Lorsqu’il s’agit de partager les frais de consommation en énergie électrique dans une copropriété, l’utilisation du compteur général comme point de repère peut s’avérer problématique.
En effet, les propriétaires sont généralement obligés de partager de façon égale les frais à régler. Toutefois, cette mesure est rarement équitable car certains copropriétaires peuvent avoir une consommation individuelle élevée, et ceux qui consomment moins se retrouvent à partager les frais.
Cette situation, en cas de mauvaise gestion des ressources, est susceptible de générer des conflits entre copropriétaires. Faire appel à un courtier en syndic de copropriété peut être une option à considérer pour changer de syndic.
Un syndic professionnel peut opter pour un sous-compteur en copropriété pour mesurer les consommations individuelles de manière plus équitable.
Les avantages du sous-compteur en copropriété
L’installation d’un sous-compteur électrique en copropriété favorise une meilleure gestion de la consommation électrique dans le bâtiment.
En effet, avec un sous-compteur électrique en copropriété, les copropriétaires et gestionnaires de la copropriété ont une idée plus précise de la consommation énergétique de chaque partie privative ou commune.
De cette manière, ils peuvent identifier les zones à forte consommation et prendre des mesures pour optimiser l’utilisation de l’énergie. De même, la mesure des dépenses énergétiques en fonction des zones de consommation permet une répartition équitable des coûts entre copropriétaires.
Cette nouvelle répartition est basée sur la consommation réelle et permet d’éviter les situations où certains copropriétaires paient plus que leur juste part. De même, ceux qui font des excès sont amenés à adopter des comportements et des appareils plus économes en énergie.
L’installation d’un sous-compteur électrique en copropriété peut donc conduire à une responsabilisation collective des copropriétaires. Cette situation est susceptible d’induire une réduction des charges globales en énergie électrique de la copropriété.
En clair, les sous-compteurs électriques en copropriété offrent la possibilité de réaliser des économies sur les charges d’électricité. En fin de compte, les économies réalisées pourront être réinvesties dans d’autres améliorations pour la copropriété pour le bien de tous les usagers.
La législation autour de l’installation d’un sous-compteur en copropriété
En France, l’installation d’un sous-compteur en copropriété est totalement légale. Toutefois, cette installation doit se faire en conformité avec certains impératifs.
Le cadre juridique en France
Dans la juridiction française, l’installation d’un sous-compteur est uniquement prohibée en cas de location temporaire où l’on fait payer la consommation électrique aux locataires. Ce cas de figure s’apparente à la vente d’électricité, une pratique interdite par la loi.
En revanche, il est possible d’installer le dispositif pour mesurer de façon plus précise, la consommation électrique dans les diverses parties d’un bâtiment et équilibrer conséquemment les frais d’électricité à régler.
Dans le cas d’une copropriété, cette démarche est encadrée par plusieurs lois et réglementations. Parmi les plus importantes, on trouve la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000 et la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014.
Ces lois abordent des considérations spécifiques sur la gestion des copropriétés et les droits des copropriétaires. Concernant l’installation de sous-compteurs en copropriété plus particulièrement, les charges fixées à partir des estimations du dispositif complémentaire doivent être invariables.
En clair, bien qu’il soit possible de faire une estimation précise de la consommation en énergie électrique avec un sous-compteur, celui-ci ne doit pas être utilisé pour faire payer la dépense électrique en fonction d’une consommation précise.
Par ailleurs, le sous-compteur électrique en copropriété ne peut pas être installé sans une autorisation préalable de la copropriété. Cette disposition est essentielle pour garantir que tous les copropriétaires sont informés et peuvent exprimer leur opinion sur la proposition.
Conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation ne pourra être accordée qu’en cas de vote favorable de la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.
Une majorité qualifiée peut cependant être requise, dans certains cas, notamment, pour des travaux qui impliquent des modifications importantes.
La conformité réglementaire et technique
Chaque copropriété possède un règlement propre, ratifié par les copropriétaires de l’immeuble. En général, ce document peut inclure des clauses spécifiques sur l’utilisation des parties communes et d’autres aspects propres à la copropriété.
Ainsi, avant toute installation ou modification dans le bâtiment, il faut s’assurer de la conformité avec le règlement de copropriété. Il en va de même pour l’installation d’un sous-compteur électrique en copropriété. Si cette démarche viole un des règlements de copropriété, elle ne peut pas être mise en œuvre.
Toutefois, le règlement peut être modifié par l’assemblée générale des copropriétaires, avec l’accord du syndic de copropriété, pour s’adapter aux évolutions de la copropriété ou aux nouvelles exigences légales.
Dans le cas où des modifications sont apportées au règlement pour faciliter l’installation de sous-compteur en copropriété, celles-ci peuvent inclure des clauses spécifiques sur la répartition des coûts énergétiques et les responsabilités liées à l’entretien des sous-compteurs.
Par la suite, ces modifications devront être approuvées à la majorité qualifiée (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) et publiées au service de la publicité foncière.
Pour finir, l’installation de sous-compteurs électriques en copropriété doit respecter les normes techniques en vigueur. En France, la norme NFC 15-100, notamment, régit les installations électriques.
Cette norme garantit la sécurité et la conformité des installations électriques. Il est donc essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés pour réaliser l’installation et de s’assurer que toutes les réglementations techniques sont respectées.
Les démarches pour installer un sous-compteur électrique en copropriété
L’installation d’un sous-compteur en copropriété est le résultat d’un processus minutieux en plusieurs étapes.
La consultation de la copropriété
Comme déjà indiqué, il est indispensable d’obtenir l’accord du syndic et des copropriétaires avant toute installation de sous-compteur électrique en copropriété.
Le syndic, notamment, joue un rôle essentiel dans la gestion de la copropriété. Il peut fournir des conseils précieux sur les démarches à suivre et souscrire une assurance pour les travaux liés à l’installation du dispositif.
Quant aux copropriétaires, leur approbation est nécessaire pour faciliter d’éventuels travaux dans les parties communes. L’initiative doit donc être soumise à un examen lors d’une assemblée générale des copropriétaires.
Un dossier complet de présentation de l’initiative est nécessaire pour obtenir l’accord de l’assemblée pour l’installation du sous-compteur électrique en copropriété. Ce dossier doit comporter :
- Des informations sur les avantages des sous-compteurs ;
- Les coûts estimés ;
- Les économies potentielles ;
- Les implications juridiques et techniques.
Le dossier devra mettre en avant les bénéfices pour la copropriété et les économies importantes qui pourraient être réalisées en vue d’autres projets. Il doit également pouvoir répondre aux préoccupations des copropriétaires de manière claire et transparente.
Ces dispositions seront déterminantes pour obtenir leur soutien et l’autorisation nécessaire pour installer un sous-compteur en copropriété. Une fois l’accord des copropriétaires obtenu, il est nécessaire de formaliser l’autorisation des travaux.
Le choix d’un professionnel qualifié
Pour des raisons de conformité et de sécurité, l’installation d’un sous-compteur en copropriété ne doit pas être confiée à un amateur. Il est recommandé de faire appel à un électricien agréé pour réaliser les travaux.
En effet, installer un sous-compteur électrique en copropriété est une opération technique qui nécessite des compétences spécifiques. Confier cette tâche à un électricien agréé permet de s’assurer que les travaux seront réalisés de façon conforme aux normes en vigueur.
Pour ce faire, il est essentiel de vérifier les certifications qui attestent de la compétence lors du choix d’un professionnel. La certification Qualifelec, notamment, atteste de la compétence et de la qualification des électriciens.
Elle garantit que le professionnel respecte les normes de sécurité et de qualité. En outre, vous pouvez exiger une certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) si les travaux visent également à améliorer l’efficacité énergétique.
La validation des travaux
À cette étape, le syndic doit superviser les travaux d’installation du sous-compteur électrique en copropriété pour s’assurer qu’ils sont réalisés conformément aux décisions de l’assemblée générale et aux normes en vigueur.
De même, il doit vérifier le bon fonctionnement du sous-compteur en copropriété pour s’assurer qu’il est parfaitement intégré au système de gestion du bâtiment.
Ensuite, un procès-verbal de réception doit être établi et signé avec le professionnel ayant réalisé les travaux. Ce document atteste de la conformité technique des travaux et de leur achèvement. Enfin, une fois les travaux validés, le sous-compteur électrique en copropriété peut être mis en service.
