L’immatriculation des copropriétés est une procédure incontournable qui consiste à inscrire sa copropriété auprès d’un registre national. Cette démarche, gratuite et obligatoire, concerne tous les immeubles d’habitation en copropriété, y compris ceux comportant des bureaux ou des commerces. Dans cet article, nous explorerons les démarches à suivre pour l’immatriculation, les responsables de cette procédure et l’utilité du registre des copropriétés.
Obligation et démarches pour l’immatriculation des copropriétés
L‘immatriculation des copropriétés est une exigence légale qui s’applique à toutes les copropriétés d’immeubles d’habitation, indépendamment du nombre de lots. Cette démarche doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Les nouvelles copropriétés, y compris celles créées suite à la vente en l’état futur d’achèvement de logements ou la vente par un propriétaire unique d’au moins un logement, doivent être immatriculées depuis le 1er janvier 2017.
Dans la plupart des cas, c’est le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, qui se charge de l’immatriculation des copropriétés dont il assure la gestion. Toutefois, lorsque la gestion est assurée par des copropriétaires de manière coopérative ou coopérative (syndicat coopératif), ces derniers sont responsables de la démarche. Les copropriétés nouvellement créées sont immatriculées par le notaire qui a établi et publié le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
Il est crucial de souligner que l’immatriculation des copropriétés est une exigence instaurée par la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en vue d’améliorer la transparence et la gestion des copropriétés en France. La loi Alur, entrée en vigueur en 2014, vise à renforcer les droits des copropriétaires et à faciliter la prise de décisions collectives au sein des assemblées générales. En respectant cette réglementation, vous contribuez activement à une meilleure gouvernance et à la préservation de la valeur patrimoniale de votre copropriété.
L’immatriculation des copropriétés peut être une démarche complexe pour de nombreux syndics bénévoles ou copropriétaires impliqués dans la gestion coopérative. Dans ces situations, il peut être judicieux de faire appel à un courtier en syndic de copropriété spécialisé dans les formalités d’immatriculation. Ce professionnel peut accompagner les copropriétaires tout au long du processus, garantissant ainsi une inscription rapide et correcte au registre national des copropriétés.
Il est important de noter que lors de l’immatriculation des copropriétés, il peut être également utile de recenser les travaux de rénovation ou d’entretien à prévoir dans l’immeuble.
Les étapes pour immatriculer une copropriété
L’immatriculation s’effectue en ligne, sur une plateforme sécurisée mise à disposition par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anah). La personne chargée d’effectuer l’immatriculation (syndic, notaire, etc.) doit tout d’abord créer un compte personnel. Ensuite, elle doit renseigner toutes les informations relatives à la copropriété, telles que son identité (adresse, taille, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.
Une fois les informations saisies et vérifiées, la copropriété reçoit un numéro d’immatriculation, qui doit être mentionné lors de toute demande de subventions publiques ou de vente d’un lot. Le numéro d’immatriculation est également essentiel pour les ventes de lots dans la copropriété et pour s’assurer de l’existence de la copropriété.
Pour faciliter les démarches d’immatriculation et s’assurer d’une procédure sans accroc, nos conseils peuvent vous être précieux. Notre équipe vous guidera à travers chaque étape, depuis la création de votre compte personnel sur la plateforme sécurisée jusqu’à la saisie minutieuse des informations requises pour l’immatriculation. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur l’essentiel tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé pour cette formalité essentielle.
Une fois l’immatriculation initiale réalisée, il est essentiel de ne pas négliger la mise à jour annuelle des informations financières de la copropriété, notamment suite à l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale.
Coût et utilité du registre des copropriétés
L’immatriculation auprès de l’Anah est gratuite. Cependant, le syndic peut demander des honoraires pour l’immatriculation initiale, en dehors du forfait de gestion courante, en fonction du temps passé. Les mises à jour ultérieures des données sont incluses dans le forfait.
Le registre des copropriétés joue un rôle essentiel en référençant toutes les copropriétés immatriculées. Il est indispensable pour les ventes de lots dans la copropriété, car le numéro d’immatriculation doit être mentionné dans l’acte notarié. De plus, il est utilisé pour demander des subventions publiques et par d’autres acteurs impliqués dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme.
Accès aux informations du registre national
Depuis le 1er juillet 2017, toute personne peut librement accéder aux informations du registre national des copropriétés. Cela comprend notamment le numéro d’immatriculation, le nom, l’adresse, la date de création, le nom du syndic le cas échéant, ainsi que la nature et le nombre de lots pour les copropriétés immatriculées. Ces données sont disponibles dans l’annuaire des copropriétés, accessible sur le site du registre.
Au-delà des particuliers, certaines entités publiques ont également un accès privilégié aux données du registre. Cela inclut l’État, les établissements publics de l’État impliqués dans les politiques de l’habitat et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. De même, les collectivités territoriales et leurs groupements ont accès aux informations des copropriétés situées sur leur territoire.
Les notaires bénéficient également d’un accès complet aux données du registre pour les copropriétés immatriculées. Cela leur permet de garantir la conformité et la régularité des transactions immobilières lors de la vente de lots dans les copropriétés concernées.
Par ailleurs, les syndics en cours de mandat et les administrateurs provisoires ont un accès étendu aux informations du registre pour les syndicats de copropriétaires dont ils assurent la représentation légale. Cela facilite leur gestion administrative et financière, en leur permettant de consulter rapidement les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
Rectification des données déclarées auprès du registre national
L’immatriculation des copropriétés est une obligation légale, et le non-respect de cette démarche peut entraîner des conséquences financières pour le syndicat de copropriétaires. En cas d’absence d’immatriculation au registre national des copropriétés avant la date limite du 31 décembre 2018, des sanctions sont prévues pour inciter à la régularisation.
En premier lieu, si le syndic n’a pas effectué l’immatriculation de la copropriété dans les délais impartis, il peut se voir contraint de verser une astreinte. Cette astreinte est plafonnée à 20 € par lot et par semaine, et elle est applicable jusqu’à ce que toutes les informations requises soient transmises ou actualisées dans le registre. Cette mesure a été mise en place pour inciter les syndics à se conformer à leurs obligations d’immatriculation et à éviter les retards prolongés.
Avant d’appliquer l’astreinte, une mise en demeure est adressée au syndic par le teneur du registre, un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt légitime dans l’affaire. Si aucune action n’est entreprise pour régulariser la situation dans un délai d’un mois après la réception de la mise en demeure, l’astreinte peut alors être appliquée.
Il est important de noter que l’astreinte ne peut être facturée par le syndic aux copropriétaires, sauf dans le cas où le syndic exerce bénévolement. Dans ce cas, le syndic peut se voir indemnisé pour les frais engagés liés à l’immatriculation tardive de la copropriété.
En somme, l’immatriculation des copropriétés est une démarche obligatoire et gratuite qui concerne toutes les copropriétés d’immeubles d’habitation. Elle doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2018 et permet de référencer les copropriétés au sein du registre national. Ce registre est un outil essentiel pour faciliter les ventes de lots dans la copropriété et demander des subventions publiques. Il contribue également à une meilleure connaissance du parc des copropriétés, permettant ainsi de mettre en place des politiques publiques adaptées en matière d’habitat et de résorption de l’habitat indigne.
