Communiqué de presse: Le Gouvernement donne 8 mois aux copropriétés pour réunir les AG

En effet, les contrats de Syndics et les mandats des Conseils syndicaux sont prolongés jusqu’à la prochaine AG en d’autres termes pendant 8 mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 22 avril 2020, publiée au Journal Officiel le 23 avril 2020, prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les copropriétés. Elle modifie et complète celle du 25 mars 2020. A noter qu’au 23 avril 2020, la fin de l’état d’urgence sanitaire a été fixée au 24 Mai 2020.

Les AG ont 8 mois pour se tenir

Les Assemblées Générales qui devaient avoir lieu à partir du 12 mars 2020 ont été suspendus pendant la crise sanitaire afin de respecter les mesures de confinement. L’ordonnance du 22 avril annonce que ces AG auront lieu au plus tard 8 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit (à ce stade) d’ici Janvier 2021.

Les contrats de Syndic sont maintenus avec une rémunération inchangée

Les contrats de Syndic qui devaient prendre fin pendant la période d’interdiction de regroupement (depuis le 12 mars jusqu’à la fin du délai de 2 mois qui suit la fin du confinement) sont prolongés jusqu’à 8 mois maximum à compter de la date d’arrêt de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24/05/2020). L’ordonnance précise que :

– les AG devront absolument se tenir pendant ce délai pour désigner le Syndic.

– la rémunération du Syndic sera forfaitaire, c’est-à-dire qu’elle sera identique aux conditions du précédent contrat et sera calculée au prorata de la durée du renouvellement.

Le mandat des conseils syndicaux est prolongé

A défaut d’AG, l’ordonnance prolonge les mandats des conseils syndicaux qui devaient prendre fin au cours de la période du confinement (après le 12 mars 2020) jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

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