--- title: "L’interdiction du remisage des engins motorisés en copropriété : Décryptage du nouvel article L733-1L’interdiction du remisage des engins motorisés en copropriété" description: "La loi du 18 août 2026 a créé un nouvel article L733-1 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci interdit strictement le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des copropriétés, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. Analyse d’une mesure qui impacte la gestion quotidienne des immeubles. L’objectif : lutter contre l’insécurité et les rodéos urbains Cette nouvelle disposition s’inscrit dans la création d’un dispositif de lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien. L’objectif affiché par les travaux parlementaires est clair […]" url: "https://123syndic.com/interdiction-remisage-engins-motorises-copropriete/" author: "Hugues Blondet" date: "2026-09-28T08:17:04+02:00" modified: "2026-09-28T08:34:42+02:00" lang: "fr_FR" categories: ["Uncategorized"] --- # L’interdiction du remisage des engins motorisés en copropriété : Décryptage du nouvel article L733-1L’interdiction du remisage des engins motorisés en copropriété **La loi du 18 août 2026 a créé un nouvel article L733-1 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci interdit strictement le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des copropriétés, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. Analyse d'une mesure qui impacte la gestion quotidienne des immeubles.** ## L'objectif : lutter contre l'insécurité et les rodéos urbains Cette nouvelle disposition s’inscrit dans la création d’un dispositif de lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien. L’objectif affiché par les travaux parlementaires est clair : *« limiter les capacités de stockage, dans les immeubles, des véhicules susceptibles de servir à la commission de rodéos urbains »*. Si tous les immeubles ne sont pas concernés par ce fléau, cette interdiction offre néanmoins aux syndics un outil juridique concret pour lutter contre le stockage sauvage dans les parties communes, mais également dans **certaines parties privatives**, protégeant ainsi les immeubles et leurs occupants des risques d'incendie et de sécurité. Il est à noter que l’interdiction de stockage dans les *parties communes* n’est pas totalement nouvelle : elle découlait déjà de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, jusqu'à présent, aucune disposition n’interdisait expressément ce stockage dans les *parties privatives* (comme les caves). ### Que recouvre exactement cette interdiction ? Le recours à l’article L733-1 permet de limiter les risques, à condition d'en comprendre le champ d'application. L’interdiction porte sur trois critères précis : - **Le remisage :** Cela concerne aussi bien le stockage longue durée (mettre un objet de côté pendant un long moment) que le stationnement quotidien d'un véhicule dans un endroit fermé. - **Les « engins motorisés » :** Le texte vise principalement les voitures et les deux-roues thermiques, cibles des rodéos urbains. Toutefois, le terme étant très large (sans distinction de motorisation thermique ou électrique), il englobe également les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM). Les vélos électriques, trottinettes électriques, mono-roues et hoverboards sont donc directement concernés par cette interdiction. - **Les lieux concernés :** Sont visés les locaux de dégagement communs, les parties communes, ainsi que les caves et sous-sols (y compris privatifs). En revanche, le texte n’interdit pas le remisage dans les autres parties privatives de l'immeuble non listées (comme les appartements, balcons, etc.). ### L'exception : les locaux "spécialement aménagés" Le législateur a prévu une dérogation : l'interdiction est levée si les locaux sont *« spécialement aménagés »* pour le remisage de ces engins. En pratique, le syndic devra s'assurer que les parties communes destinées à cet usage disposent de dispositifs adaptés (notamment en matière de sécurité incendie). Pour les caves et sous-sols privatifs, le syndic devra veiller au respect des normes de sécurité et communiquer les règles aux copropriétaires. La jurisprudence viendra sans doute éclaircir les conditions exactes d’application de cette dérogation. ## Les obligations et risques pour le syndic et la copropriété Cette nouvelle disposition fait peser sur le syndicat des copropriétaires et son syndic la charge de faire respecter cette interdiction, au titre de leur devoir de conservation, de garde et d’entretien de l’immeuble. En cas de manquement, leur responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée en cas de dommages (ex: un incendie causé par la batterie d'une trottinette stockée dans une cave). **Les recommandations de Raison Avocats pour les syndics :** Afin de limiter tout engagement de responsabilité, nous vous conseillons de : 1. **Garantir la conformité** des locaux communs aménagés pour le remisage (respect des règles incendie, gestion des nuisances sonores/olfactives, sécurité des piétons). 2. **Veiller au retrait** de tout engin motorisé stocké dans des parties communes non aménagées à cet effet. 3. **Informer les copropriétaires** des risques liés à un remisage non conforme dans leurs caves et sous-sols. En présence de preuves de non-conformité, contactez rapidement un avocat pour prendre les mesures nécessaires. 4. **Être proactif** lors des visites de la copropriété pour repérer les manquements et communiquer largement par voie d’affichage sur cette nouvelle loi. *Article rédigé à partir de "La minute droit de Maître Raison", en collaboration avec Me Anne-Lucie GAUTIER, avocate au Barreau de Paris.* *Pour toute question ou accompagnement juridique : [Raison Avocats](https://raison-avocats.fr/?utm_source=gemini) - mraison@raison-avocats.fr - 01 55 35 38 30* ### Informations 123Syndic propose à ses clients cette **newsletter juridique de Maître Manuel Raison, cabinet Raison Avocats**. [raison-avocats.fr](https://raison-avocats.fr/) mraison@raison-avocats.fr 01 55 35 38 30 --- *Source : [123syndic.com](https://123syndic.com/interdiction-remisage-engins-motorises-copropriete/)*